Commission attribution des bourses au mérite

Les bourses au mérite, complément à la bourse de lycée, a pour objectif de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves sortant de 3ème qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient abandonner leur scolarité avant l'obtention du diplôme. Ce dispositif contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire.

Conditions d'attribution

La bourse au mérite est exclusivement réservée aux élèves boursiers de lycée s'engageant, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou une classe habilitée à recevoir des boursiers de l'éducation nationale.

Ces conditions, relatives à l'attribution du complément de bourse intitulé « bourse au mérite », doivent être rappelées dans les informations communiquées aux familles.

La réglementation en vigueur prévoit, dans ce cadre, deux catégories de bénéficiaires :

a) Les bénéficiaires de droit 

Le complément de bourse au mérite est attribué automatiquement à tous les élèves boursiers de lycée qui ont obtenu une mention « très bien » ou « bien » au diplôme national du brevet.

b) Les autres bénéficiaires

Les élèves, boursiers de lycée, qui se sont distingués en classe de troisième par leur effort dans le travail scolaire, sans obtenir la mention « très bien » ou « bien » au diplôme national du brevet, pourront obtenir une bourse au mérite dans les conditions indiquées ci-après.

Les chefs d'établissement transmettent au directeur académique des services de l'éducation nationale les propositions d'attributions établies par les conseils de classe de fin de troisième, pour l'obtention d'une bourse au mérite.

Un engagement écrit de bonne conduite et d’assiduité scolaire est demandé aux élèves qui bénéficient de ces bourses.

La commission départementale, dans laquelle la PEEP siège, examine l'ensemble des propositions transmises par les établissements et formule un avis.

Elle examine les propositions d’élèves méritants transmises par les principaux des collèges et aussi les propositions de suspension de bourse au mérite transmises par les proviseurs des lycées qui peuvent « dénoncer » les élèves qui n’ont pas respecté leurs engagements.   

Il appartient au directeur académique, sur proposition de la commission départementale d'arrêter la liste définitive des bénéficiaires dans le respect des contingents.

La commission départementale ne peut proposer une attribution pour un élève inscrit dans un établissement relevant du ministère chargé de l'agriculture. Le ministère de l’agriculture dispose de sa propre commission des bourses, dans laquelle la PEEP siège également.

Seuls les nouveaux boursiers au mérite de droit entrant en classe de seconde voient leur bourse au mérite prise en considération quel que soit le ministère assurant la tutelle de l'établissement qui les accueille.